Les fourmillements au pouce et à l’index finissent par gêner le travail ou le sommeil.
Reste une question : quel taux d’IPP pour un canal carpien dans la fonction publique ? Voyons comment il est évalué, et ce qu’il change pour vous.
Taux d’IPP du canal carpien dans la fonction publique : critères d’évaluation
Il n’existe pas de taux automatique pour un canal carpien. Le taux d’IPP se fixe à la consolidation, selon les séquelles qui subsistent. Consolidé veut dire stabilisé.
En pratique, l’évaluation regarde surtout la main et le nerf médian. C’est ce nerf qui est comprimé dans le canal carpien.
Le médecin regarde notamment :
- la sensibilité qui reste dans le pouce, l’index, le majeur et une partie de l’annulaire
- la force de la main, c’est-à-dire votre capacité à serrer, pincer ou porter un objet
- les douleurs, fourmillements, engourdissements et décharges qui persistent
- la gêne pour les gestes précis ou répétitifs
- le résultat d’une éventuelle opération et les symptômes qui subsistent après
- l’effet de ces séquelles sur votre poste et sur vos possibilités de reclassement
Le taux est fixé au jour de la consolidation. Une douleur ou une limitation qui apparaît après cette date ne change donc pas l’évaluation initiale. Une aggravation constatée par un médecin peut en revanche conduire à une révision. Cette révision suit les règles de l’allocation temporaire d’invalidité.
Vous pouvez donc avoir un canal carpien reconnu comme maladie professionnelle sans obtenir tout de suite un taux élevé. Reconnaître l’origine professionnelle et évaluer les séquelles sont deux décisions distinctes.
Tableau 57 du canal carpien : gestes et délais de reconnaissance
Le syndrome du canal carpien figure au tableau n° 57 des maladies professionnelles. Pour le poignet, la main et les doigts, il vise les mouvements répétés du poignet et de la main. Il vise aussi les pressions sur le talon de la main.
- Maladie : syndrome du canal carpien.
- Délai de prise en charge : 30 jours après la fin de l’exposition au risque.
- Examen médical : diagnostic confirmé par un électromyogramme, selon les critères du tableau.
- Gestes visés : extension répétée ou prolongée du poignet, préhension répétée de la main, appui carpien ou pression répétée sur le talon de la main.
- Organisation du travail : les gestes doivent être réalisés de façon habituelle.
L’électromyogramme, souvent appelé EMG ou ENMG, mesure la conduction électrique du nerf médian. Il confirme la compression et montre sa gravité. Le tableau n° 57 le demande pour objectiver le syndrome.
Pour préparer votre dossier, décrivez les gestes que vous faites vraiment, avec leur fréquence et leur durée. Un poste administratif implique souvent un usage intensif du clavier et de la souris. Un poste technique peut imposer une préhension répétée, un appui sur la paume ou des mouvements forcés du poignet.
Joignez à votre déclaration :
- le certificat médical qui décrit le canal carpien et la main concernée ;
- le compte rendu de l’électromyogramme ;
- les fiches de poste et les tableaux de service ;
- les éventuels avis du médecin du travail.
Imputabilité au service et séquelles du canal carpien relèvent de deux évaluations
Première question : votre canal carpien est-il lié à votre travail ? L’administration regarde vos gestes, votre exposition au risque, le diagnostic médical et les conditions du tableau n° 57.
La seconde évaluation arrive une fois votre état stabilisé. Elle mesure les séquelles qui restent après les soins, une infiltration ou une opération.
Le taux peut rester faible, même si la maladie vous a valu plusieurs mois de douleurs ou d’arrêt de travail.
Reconnaître l’imputabilité ouvre aussi des droits pendant les soins :
- un congé pour invalidité temporaire imputable au service
- la conservation de vos droits à avancement, si vous êtes fonctionnaire titulaire
- un examen ultérieur d’un éventuel taux d’invalidité permanente
Le taux d’IPP ne mesure donc ni la durée de vos arrêts, ni le nombre de consultations, ni la difficulté ressentie au début. Il porte sur les conséquences durables constatées après consolidation.
Dans la fonction publique, le médecin agréé examine votre état et propose une évaluation. Le conseil médical rend un avis sur les séquelles et leur lien avec le service. L’administration décide ensuite du taux d’invalidité.
C’est ensuite l’administration qui décide, selon votre versant de fonction publique. Si besoin, elle suit l’avis conforme du Service des retraites de l’État ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Déclarer un canal carpien professionnel dans les deux ans
Vous avez deux ans pour déclarer votre maladie professionnelle à votre administration employeur. Ce délai part de la première constatation médicale. Il part aussi de la date où un certificat vous informe du lien possible avec votre travail.
La déclaration comprend en général :
- le formulaire de déclaration de maladie professionnelle
- les pièces qui permettent de comparer vos gestes à ceux du tableau n° 57
Si la maladie vous oblige à arrêter le travail, envoyez le certificat ou l’arrêt à votre administration sous 48 heures. Ce délai court à partir de sa date d’établissement.
Attention : si vous êtes en retard, votre rémunération peut être réduite pour la période concernée.
Une fois le dossier complet reçu, votre administration a en principe deux mois pour se prononcer sur l’imputabilité au service. Ce délai peut être allongé de trois mois si une expertise, une enquête ou l’avis du conseil médical est nécessaire.
Pendant l’instruction, l’administration peut demander :
- une expertise par un médecin agréé
- une enquête sur votre poste et sur vos gestes professionnels
- l’avis du conseil médical, lorsque la situation le justifie
Le tableau n° 57 relève de la présomption d’origine professionnelle. Dans la fonction publique, vous suivez pourtant la procédure statutaire. Vous déclarez la maladie à votre administration, et non à la caisse primaire d’assurance maladie.
ATI : calcul, cumul et révision après consolidation
L’allocation temporaire d’invalidité, c’est l’ATI. Elle s’adresse à vous, fonctionnaire titulaire, si vous restez en activité malgré une invalidité liée au service. Elle s’ajoute à votre traitement indiciaire. Elle peut concerner une maladie professionnelle reconnue au titre d’un tableau.
Pour la demander, déposez votre dossier auprès de votre administration dans l’année qui suit votre reprise de fonctions après consolidation. Vous avez continué à travailler ? Le délai court alors à partir de la constatation officielle de la consolidation.
Pour une maladie inscrite dans un tableau, comme le canal carpien du tableau n° 57, le droit à l’ATI peut être ouvert sans seuil minimal de taux. Pour une maladie reconnue hors tableau, un taux d’au moins 25 % est exigé.
Le montant mensuel se calcule ainsi : taux d’invalidité multiplié par la valeur de référence de 1 230,70 euros par point. Un taux de 5 % donne environ 61,54 euros par mois. Un taux de 10 % donne environ 123,07 euros.
Bonne nouvelle : l’ATI se cumule avec plusieurs éléments de votre rémunération :
- le traitement indiciaire
- l’indemnité de résidence
- le supplément familial de traitement
- les primes et indemnités, selon les règles applicables
L’allocation est d’abord accordée pour cinq ans. Au terme de cette période, le conseil médical réexamine votre état. Deux issues possibles : l’ATI est maintenue sans limitation de durée, sur la base du nouveau taux, ou supprimée si vos séquelles ne justifient plus d’indemnisation.
Votre état s’aggrave ? Vous pouvez demander une nouvelle évaluation, au plus tôt cinq ans après le précédent examen. Une nouvelle maladie professionnelle ou un nouvel accident de service peut aussi entraîner le réexamen de l’ensemble de vos infirmités.
CITIS : traitement maintenu et soins liés au canal carpien
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou CITIS, couvre la période où votre canal carpien vous empêche de travailler. Il faut que le lien avec le service soit reconnu.
Pendant le CITIS, vous gardez tout votre traitement indiciaire. L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement continuent d’être versés. Pour les primes, tout dépend du versant de la fonction publique et des règles de votre administration.
Votre administration prend en charge les honoraires médicaux, les examens demandés pendant l’instruction et les frais liés à la maladie reconnue. Cela concerne les soins en lien avec le canal carpien professionnel.
Le CITIS permet notamment de couvrir :
- les consultations médicales liées au canal carpien ;
- l’électromyogramme demandé pour confirmer ou suivre l’atteinte ;
- les arrêts de travail justifiés par l’évolution de la maladie.
Sa durée dépend de votre versant. Dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière, elle est limitée à cinq ans. Dans la fonction publique territoriale, elle dure jusqu’à la reprise, le reclassement ou la fin de la situation prévue par les textes.
Une consolidation avec séquelles peut ouvrir une demande d’ATI. Une guérison complète, sans séquelle fonctionnelle, ne donne pas droit à un taux permanent. Une rechute médicalement constatée peut en revanche entraîner une nouvelle demande de CITIS, à déclarer dans le mois suivant cette constatation.
Contester le taux d’IPP selon votre statut
Commencez par bien distinguer l’avis médical de la décision administrative. Le médecin agréé et le conseil médical interviennent dans l’évaluation. Mais c’est l’administration qui tranche : la reconnaissance, le taux retenu et l’ATI.
Vous pouvez demander la communication des éléments médicaux ayant servi à fixer le taux. Comparez ensuite la décision à vos symptômes au jour de la consolidation, à votre électromyogramme, aux comptes rendus opératoires et à la gêne que vous rencontrez au travail.
Pour contester un avis du conseil médical en formation restreinte, saisissez le conseil médical supérieur. Vous avez deux mois après la notification de l’avis. Passez par le conseil médical qui a examiné votre dossier.
Le conseil médical supérieur dispose en principe de quatre mois à compter de la réception d’un dossier complet. Sans avis dans ce délai, l’avis du conseil médical est réputé confirmé.
Vous pouvez également contester la décision de votre administration :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- par un recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure ;
- par un recours devant le tribunal administratif ;
- en invoquant une erreur de procédure, une mauvaise prise en compte de vos séquelles ou une erreur dans l’application du barème.
Votre contestation gagne en force si elle décrit ce que vous ne parvenez plus à faire. Par exemple, tenir un objet avec la main atteinte, ou utiliser un clavier, une souris ou un outil professionnel.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, adressez votre contestation à l’administration qui a pris la décision, dans le délai indiqué sur sa notification. Joignez :
- la décision contestée ;
- vos pièces médicales ;
- les éléments liés à votre poste ;
- une explication claire du taux que vous estimez insuffisant.
Après la consolidation, ce qui compte est de garder une trace de l’évolution de votre main. Conservez les comptes rendus de vos consultations et de vos examens, car une aggravation médicalement constatée peut ouvrir la voie à un nouvel examen de votre taux.
